Appel de candidatures pour le comité de discipline

Questions fréquentes

Qui peut se porter candidat?

Les critères d’éligibilité sont énoncés au Règlement sur le comité de discipline de la Chambre, soit notamment :

• • Exercer ses activités à titre de représentant depuis au moins dix (10) ans dans la ou les disciplines ou catégories d’inscription pour laquelle ou lesquelles un membre soumet sa candidature;
• • Posséder une conduite professionnelle et déontologique exemplaire et être une référence pour ses pairs;
• • Posséder la probité et l’intégrité nécessaires pour agir à titre de membre du comité de discipline;
• • Ne jamais avoir fait l’objet d’une plainte déposée au Comité de discipline de la Chambre, d’un ordre professionnel ou d’un organisme chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant au Québec, au Canada ou à l’étranger;
• • Ne jamais avoir fait l’objet d’une révocation, d’une suspension, d’un refus de renouvellement, d’une restriction ou d’une condition, lié à son certificat (par l’Autorité des marchés financiers);
• • Ne jamais avoir fait l’objet d’une suspension, d’une radiation, d’une restriction ou d’une condition, en lien avec son inscription (par l’Autorité des marchés financiers);
• • Ne jamais avoir été déclaré coupable par un tribunal canadien d’une infraction ou d’un acte ayant un lien avec l’exercice de l’activité de représentant;
• • Ne jamais avoir fait défaut de se conformer au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre ou au Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier.

 

Que doit-on faire pour se porter candidat?

Soumettez-votre candidature dès aujourd'hui; vous avez jusqu'au 10 octobre 2023.

Le membre qui souhaite s’impliquer au sein du comité de discipline doit acheminer sa fiche de mise en candidature dûment complétée durant cette période par courriel à comitediscipline@chambresf.com ou par la poste :

Chambre de la sécurité financière

Secrétariat du comité de discipline

2000 McGill College, 12e étage

Montréal (Québec) H3A 3H3

 

Quelle est la composition du comité de discipline?

Le comité de discipline qui entend une plainte est composé de trois (3) personnes, soit le président du comité de discipline et deux (2) membres œuvrant dans la ou les mêmes disciplines et secteurs de commercialisation que le représentant visé par la plainte disciplinaire. Le président du comité de discipline peut être remplacé par un président suppléant.

Plus de précisions sont mentionnées au site Internet de la Chambre dans la section Composition du comité de discipline.

 

Quel est le rôle d’un membre du comité de discipline?

Quelle est l’implication requise d’un membre du comité de discipline ? Le membre du comité de discipline est appelé à entendre toute plainte disciplinaire formulée à l’endroit d’un représentant encadré par la Chambre et voit à évaluer la preuve qui lui est présentée afin de déterminer si une infraction déontologique a été commise par le représentant ou encore si le geste posé par ce dernier constitue une infraction de nature déontologique. Le membre voit également à imposer la sanction disciplinaire lorsque le représentant est trouvé coupable.

 

Quelle est l’implication requise d’un membre du comité de discipline?

Il est difficile de déterminer le nombre d’auditions à laquelle peut être tenu d’assister le membre, considérant que ceci dépend notamment des disciplines et des secteurs de commercialisation visés par une plainte portée contre un représentant de même que de la disponibilité du membre du comité de discipline.

Les audiences du comité de discipline se tiennent en semaine, pour des durées variables. Elles débutent habituellement à 9h30.

 

Est-ce qu’un membre du comité de discipline est rémunéré pour son implication au sein du comité?

Le Règlement sur le traitement, les honoraires et les autres rémunérations des membres du comité de discipline de la Chambre prévoit la rémunération des membres du comité de discipline. Un montant de 300 $ y est prévu par jour d’audition ou de délibéré, et les frais de déplacement pour la tenue d’une audience sont également remboursés selon la Politique relative aux frais remboursables.

Quelle est la durée du mandat d’un membre du comité de discipline?

Les membres du comité de discipline seront nommés par le conseil d’administration de la Chambre en décembre 2023 et leur mandat aura une durée de trois (3) ans.

À noter que les nouveaux membres seront appelés à siéger uniquement après avoir suivi une formation en lien avec leur nouveau rôle qui se tiendra au début de l’année 2024 et à la suite de la signature d’un engagement solennel.

 

À quel endroit ont lieu les auditions du comité de discipline?

Les auditions du comité de discipline peuvent avoir lieu partout dans la province de Québec, mais sont souvent tenues à Montréal, dans les locaux de la Chambre.

À noter que depuis mars 2020, la quasi-totalité des auditions se tient par un moyen technologique, soit par visioconférence.