Rôle d'audience

Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | Janvier | Février | Mars

Culpabilité

IntiméDENIS LEMIEUX (CD00-1544)
121131
PlaignantSyndic adjointe Senior
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Karoline Khelfa
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
Journées1 octobre 2024 à 09h30
Gatineau - À venir

2 octobre 2024 à 09h30
Gatineau - À venir

3 octobre 2024 à 09h30
Gatineau - À venir

Nature de la plaintePressions indues

Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Préavis de remplacement incomplet et/ou erroné

Avoir fait preuve de négligence

Défaut de fournir aux assureurs les renseignements d'usage

Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989