Dépôt d’une plainte privée
Lorsque le syndic de la CSF décide de ne pas porter plainte contre le représentant visé par l’enquête, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête peut déposer elle-même une plainte disciplinaire. Il s’agit alors de ce qu’on appelle une plainte privée.
La plainte doit être appuyée d’une déclaration solennelle assermentée et doit décrire précisément les faits reprochés au représentant. Le fardeau de la preuve incombe au plaignant. Il sera alors de sa responsabilité de prouver au comité de discipline que le représentant a bel et bien commis les infractions alléguées dans la plainte.
Avant de déposer une plainte privée, le plaignant devrait prendre connaissance des décisions rendues par le comité de discipline ou consulter un avocat. Le secrétariat du comité de discipline ne peut en aucun temps fournir de conseil juridique.
Aucuns frais ne sont exigés pour le dépôt d’une plainte. Toutefois, advenant l’acquittement de l’intimé sur chacun des chefs contenus à la plainte et si la plainte est jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée, le comité de discipline peut condamner le plaignant privé à payer les frais et les débours, et ce, conformément à l’article 151 du Code des professions.
Pour déposer une plainte privée le plaignant doit communiquer avec le secrétariat du comité de discipline de la CSF, en cliquant ici.
