Autres recours

Service de médiation de l’Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers offre un service de médiation entre un consommateur insatisfait et une entreprise inscrite auprès d’elle. Toutefois, le consommateur qui s’estime lésé doit d’abord porter plainte auprès de l’entreprise en question, qui doit offrir un mécanisme de traitement de la plainte et de règlement du différend. Si le consommateur n’est pas satisfait du règlement proposé par l’entreprise, il peut alors s’adresser à l’Autorité des marchés financiers.

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Fonds d’indemnisation des services financiers

Le Fonds d’indemnisation des services financiers a pour mission de protéger le public. Il est administré par l’Autorité des marchés financiers et est financé par les cotisations des personnes et des entreprises autorisées à exercer en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que par celles des représentants en épargne collective et en plans de bourses d’études, par l’effet de l’article 193 du Règlement sur les valeurs mobilières. Cet article rend en effet applicables les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire des représentants.

Ce fonds a pour objectif d’indemniser les victimes de fraude, de détournement de fonds ou d’opérations malhonnêtes lorsqu’elles font affaire avec des personnes ou des entreprises visées ci-dessus.

L’Autorité des marchés financiers est responsable d’analyser les demandes d’indemnisation, de statuer sur leur admissibilité et de fixer le montant de l’indemnisation...

Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité ou pour toute question concernant le Fonds d’indemnisation des services financiers, consultez le site de l’Autorité en cliquant ici.

Tribunal administratif des marchés financiers

Le consommateur qui a déposé une demande d’enquête à la CSF et qui est insatisfait de la décision du syndic de ne pas porter le dossier devant le comité de discipline peut s’adresser au Tribunal administratif des marchés financiers. Il s’agit d’un tribunal administratif indépendant spécialisé dans le secteur financier.

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Dépôt d’une plainte privée

Lorsque le syndic de la CSF décide de ne pas porter plainte contre le représentant visé par l’enquête, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête peut déposer elle-même une plainte disciplinaire. Il s’agit alors de ce qu’on appelle une plainte privée.

La plainte doit être appuyée d’une déclaration solennelle assermentée et doit décrire précisément les faits reprochés au représentant. Le fardeau de la preuve incombe au plaignant. Il sera alors de sa responsabilité de prouver au comité de discipline que le représentant a bel et bien commis les infractions alléguées dans la plainte.

Avant de déposer une plainte privée, le plaignant devrait prendre connaissance des décisions rendues par le comité de discipline ou consulter un avocat. Le secrétariat du comité de discipline ne peut en aucun temps fournir de conseil juridique.

Aucuns frais ne sont exigés pour le dépôt d’une plainte. Toutefois, advenant l’acquittement de l’intimé sur chacun des chefs contenus à la plainte et si la plainte est jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée, le comité de discipline peut condamner le plaignant privé à payer les frais et les débours, et ce, conformément à l’article 151 du Code des professions.

Pour déposer une plainte privée le plaignant doit communiquer avec le secrétariat du comité de discipline de la CSF, en cliquant ici.

Office de la protection du consommateur

Seuls les membres de la CSF peuvent faire l’objet d’une enquête par le bureau du syndic. Le syndic peut cependant enquêter au sujet d’infractions commises par une personne qui n’est plus membre de la CSF si cette personne était membre au moment où les infractions auraient été commises.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) est un organisme du gouvernement du Québec qui aide les consommateurs à faire des choix éclairés et les informe de leurs droits, de leurs obligations et de leurs recours en cas de problème avec une entreprise. Il surveille également l’application des lois et des règlements sous sa responsabilité.

Pour en savoir davantage, visitez le site Internet de l’OPC.