Processus disciplinaire
Le comité de discipline de la CSF est saisi de toute plainte écrite formulée contre un représentant par le syndic ou par un tiers pour une infraction à une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, de la Loi sur les valeurs mobilières ou de l’un de leurs règlements. Il a compétence pour statuer sur les plaintes portées contre les représentants en assurance de personnes, en assurance collective de personnes, en planification financière, en courtage en épargne collective et en courtage en plans de bourses d’études.
Le processus disciplinaire se déroule habituellement comme suit :
À la suite d’une enquête, le syndic dépose une plainte écrite auprès du comité de discipline. Une plainte peut également être déposée par toute personne (plaignant privé).
Le secrétariat du comité notifie la plainte au représentant concerné.
Le représentant comparaît par écrit ou par l’intermédiaire d’un avocat, et déclare ou non sa culpabilité à l’égard du ou des chefs d’infraction contenus à la plainte.
Si le représentant enregistre un plaidoyer de culpabilité, le comité tient généralement une seule audition tant sur la culpabilité que sur la sanction.
Si le représentant enregistre un plaidoyer de non-culpabilité, le comité tient une audition pour entendre la preuve des parties.
Lors de cette audition, le plaignant (le syndic ou le plaignant privé) a le fardeau d’établir, selon les règles de preuve applicables, la culpabilité du représentant.
Au terme de l’audition et de son délibéré, le comité consigne sa décision par écrit et y expose ses motifs.
Si le représentant est reconnu coupable, une audition subséquente a lieu afin de déterminer la ou les sanctions appropriées.
Le comité peut imposer une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers sur chacun des chefs contenus à la plainte. (cliquez pour en savoir plus)
Le comité peut également condamner le représentant au paiement des débours et ordonner la publication d’un avis de la décision dans un journal circulant dans la localité où le représentant a son domicile professionnel ou dans tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer sa profession.
Le comité ne peut toutefois dédommager les consommateurs impliqués comme pourraient le faire les tribunaux de droit commun à la suite d'une poursuite en dommages et intérêts.
La décision du comité peut aussi comporter une recommandation au conseil d’administration de la CSF d’obliger le représentant à effectuer avec succès un stage ou un cours de formation.
Enfin, la décision rendue par le comité peut faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision par les parties.
Comment les sanctions sont-elles déterminées?
Pour déterminer des sanctions justes et appropriées, les membres du comité tiennent compte de plusieurs facteurs objectifs et subjectifs, notamment : la gravité objective de l’infraction, le préjudice subi par les consommateurs, l’atteinte à l’intégrité et à la dignité de la profession, l’expérience et les antécédents disciplinaires du représentant concerné ainsi que le risque de récidive.
Objectifs de la sanction disciplinaire
La sanction disciplinaire a quatre principaux objectifs :
- la protection du public
- la dissuasion du professionnel de récidiver
- l’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession
- le droit par le représentant concerné d’exercer sa profession
Directives du comité de discipline
Afin de faciliter le déroulement des audiences disciplinaires, le comité a émis plusieurs directives :
- Directive du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière sur les règles de preuve et de pratique
- Procédure Docurium (Parties à une instance disciplinaire du Comité de discipline)
- Directive du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière sur la tenue des auditions disciplinaires à distance
Le Guide du participant pour la tenue d’une audience numérique a également été émis par le comité Virage technologique des tribunaux administratifs (VTTA).
La Chambre de la sécurité financière a publié un guide pratique pour les membres se représentant seuls devant le comité de discipline : Guide pour les intimés se représentant seuls.
Décisions du comité de discipline
Les décisions du comité de discipline rendues depuis 2000 sont disponibles en ligne.
Pour toute question sur le processus disciplinaire, vous pouvez écrire au secrétariat du comité de discipline à l’adresse suivante : comitediscipline@chambresf.com.
