Permanent radiation of Radiation permanente de Younes El Mouftaquir
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Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a ordonné la radiation permanente de
M. Younes El Mouftaquir (certificat no 175342 – BDNI no 2104121), représentant de courtier en épargne collective, exerçant ses activités à Montréal.
M. El Mouftaquir a été reconnu coupable d’avoir fait défaut d’agir avec intégrité en fournissant à un tiers la date de naissance de plusieurs détenteurs de cartes de débit, renseignements auxquels il a eu accès par le biais des dossiers confidentiels de la Caisse Desjardins qui l’employait. De l’avis du comité de discipline, M. El Mouftaquir a ainsi participé à une fraude puisque les renseignements qu’il a fournis ont permis à des fraudeurs de créer des copies des cartes de débit des détenteurs visés et ainsi, retirer illégalement la somme de 32 000$ dans les guichets automatiques des Caisses Desjardins.
Dans sa décision, le comité de discipline précise que la gravité objective de ces infractions ne fait aucun doute puisqu’elles vont au cœur de l’exercice de la profession et qu’elles sont de nature à discréditer celle-ci. Le comité ajoute qu’en communiquant de telles informations, M. El Mouftaquir ne pouvait ignorer qu’il posait un geste coupable et que les actes criminels qui ont été perpétrés seraient une conséquence probable de ses fautes.
Conséquemment, le comité de discipline l’a radié de façon permanente en plus de lui imposer le paiement des déboursés.
Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la Chambre (www.chambresf.com, section "Déontologie et discipline").
À propos de la Chambre de la sécurité financière (www.chambresf.com)
La Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte près de 31 500 membres dans les disciplines et catégories d’inscription suivantes: courtage en épargne collective, planification financière, assurance de personnes, assurance collective de personnes et courtage en plans de bourses d’études.
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Information:
Vincent Pâquet
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