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Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de Mme Danielle Guilbault (numéro de certificat 115762) pour une période de quatre ans.

Mme Guilbault a plaidé coupable à l’ensemble des chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, soit:

De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant l’entreprise 9002-4423 Québec inc., dont son conjoint S.R. était le président et l’actionnaire majoritaire, comme titulaire unique et bénéficiaire de 95% du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie des assurées G.P. et A.B.;

De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant l’entreprise Investissements Tour du Lac Inc., dont son conjoint S.R. était le président et l’actionnaire majoritaire, comme titulaire unique et bénéficiaire de 95% du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie des assurées G.P. et A.B.;

De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant l’entreprise Investissements Tour du Lac Inc., dont son conjoint S.R., était le président et l’actionnaire majoritaire, à titre de bénéficiaire de 50 % du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie des assurés H.G. et L.L. et à titre de bénéficiaire de 65 % du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie des assurées G.P. et A.B. (2 chefs);

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts lors de la souscription d’une police d’assurance sur la vie des assurés J.L. et S.L., en désignant son conjoint S.R. à titre de bénéficiaire de 75 % du capital décès et du remboursement des primes quant à la partie de l’assuré J.L.;

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant son conjoint S.R. à titre de bénéficiaire de 75 % du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie des assurés J.L. et S.L., et du remboursement des primes quant à la partie de l’assuré S.L., et elle-même personnellement à titre de bénéficiaire en sous-ordre de son conjoint;

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant son conjoint S.R. à titre de co-titulaire et bénéficiaire d’un tiers (1/3) du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie des assurés J.L. et S.L., et elle-même personnellement à titre de bénéficiaire en sous-ordre de son conjoint;

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant son conjoint S.R. à titre de bénéficiaire d’un tiers (1/3) du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie des assurés J.L. et S.L., d’une police d’assurance émise sur la vie de l’assuré R.P, et d’une police d’assurance émise sur la vie des assurés H.G. et L.L. (3 chefs);

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêt en se désignant à titre de co-titulaire et de bénéficiaire pour un tiers (1/3) du capital décès de polices d’assurance, dont les assurés étaient G.B. et J.R. (3 chefs);

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant son conjoint S.R. à titre de bénéficiaire subsidiaire de sa part d’un tiers (1/3) du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie des assurées G.R. et J.B.;

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant son conjoint S.R. à titre de titulaire d’une police d’assurance émise sur la vie de l’assuré R.P.;

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant son cabinet Danielle Guilbault et Associés Inc. à titre de bénéficiaire de 25 % du capital décès de polices d’assurance émises sur la vie de l’assurée D.B. (3 chefs);

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant son cabinet Danielle Guilbault et Associés Inc. à titre de bénéficiaire de 20 % du capital décès de polices d’assurance émises sur la vie des assurés T.G. et M.G. (3 chefs);

- De s’être placée en situation de conflit d’intérêts en désignant son cabinet Danielle Guilbault et Associés Inc. à titre de bénéficiaire de 26 % du capital décès de polices d’assurance émises sur la vie des assurés J.-P.F. et E.T. et de 22 % du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie de ces mêmes assurés (3 chefs).

Le tout s’est déroulé dans la grande région métropolitaine de Montréal entre le ou vers le 23 août 1996 et le ou vers le 12 juillet 2015.

Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la CSF, section Radiations.

Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec.

À propos de la Chambre de la sécurité financière: www.chambreSF.com

Renseignements et entrevues pour les médias:

Priscilla Franken
Conseillère principale aux communications