Sollicitation de commentaires et consultations

Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 10 décembre 2019 un règlement visant à apporter certaines modifications au Règlement sur le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement sur le CD »). Ces modifications visent à préciser certains articles et à modifier le Règlement sur le CD afin d’en faciliter une compréhension commune aux fins du bon fonctionnement du comité de discipline (le « CD ») :

1. Par l’ajout d’un alinéa à l’article 5 énonçant l’obligation du membre de dénoncer par écrit un manquement aux exigences minimales de l’article 3 en cours de mandat au président et au secrétaire du comité de discipline;
2. Par l’ajout d’une disposition énonçant les pouvoirs du président du CD à l’égard des membres ayant fait défaut de respecter le Règlement sur le CD et le processus disciplinaire qui leur est applicable.

Processus d’établissement des modifications

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont administrées par un conseil d’administration. Les modifications apportées au Règlement sur le CD ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 10 décembre 2019. Ces modifications réglementaires sont déposées à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement sur le CD doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 5 mars 2020 et les modifications entreront en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.

Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF.

Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 4 juin 2019 un projet de nouveau Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre de la sécurité financière (le « Projet de Règlement ») visant à remplacer le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement actuel ») actuellement en vigueur. Le Projet de Règlement vise à répondre à une recommandation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») émise dans son dernier rapport d’inspection de la CSF en janvier 2019 pour que le Règlement actuel soit mis à jour.

Processus d'établissement des modifications

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études.

Le Projet de Règlement a été adopté par le CA de la CSF lors de sa séance du 4 juin 2019. Il est déposé à l’AMF suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.

Les commentaires relatifs au Projet de Règlement doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 25 juillet 2019 et le Projet de Règlement entrera en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.

Il est à noter que les commentaires sur le Projet de Règlement seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.

Le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 14 mars 2018 un règlement visant à apporter certaines modifications au Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement intérieur »). Ces modifications visent à modifier le Règlement intérieur afin notamment de répondre aux recommandations de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») émises dans son dernier rapport d’inspection de la CSF en août 2017. Les modifications importantes au Règlement intérieur viennent donc :

• changer le quorum de l’assemblée générale annuelle des membres de la CSF (l’« AGA ») ;
• changer à trois ans la durée du mandat de l’administrateur élu par l’AGA et préciser les modalités de son remplacement ;
• ajouter spécifiquement le poste de secrétaire adjoint ; et modifier les comités statutaires de la CSF et faire référence au nouveau Manuel des politiques et règles de gouvernance de la CSF.

Des modifications de concordance ont également été apportées au Règlement intérieur, notamment pour les termes définis et pour rendre les règles cohérentes et conforme à la législation et à la règlementation applicables à la CSF.

Processus d’établissement des modifications

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont administrées par un conseil d’administration. Les modifications apportées au Règlement intérieur ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 14 mars 2018. Ces modifications réglementaires sont déposées à l’AMF suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement intérieur doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard 30 avril 2018 et les modifications entreront en vigueur à la date d’approbation par l’AMF. Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.

Résumé

Le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière (« la CSF ») a approuvé les modifications du Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement intérieur ») et l’abrogation du Règlement sur les sections de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement sur les sections »). Les modifications visent à proposer une nouvelle composition de l’assemblée générale des membres de la CSF en raison de la migration des vingt sections régionales.

Des modifications portant sur la gouvernance de la CSF en vue de prévenir les conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration, ainsi que des modifications de concordance ont également été apportées.

Processus d’établissement des modifications

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (R.L.R.Q., chapitre D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui oeuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont administrées par un conseil d’administration. Les modifications apportées au Règlement intérieur ont été adoptées par le conseil d’administration de la Chambre lors de sa séance du 5 décembre 2014. Ces modifications réglementaires sont déposées à l’Autorité des marchés financiers suivant le Plan de supervision de la Chambre de la sécurité financière.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement intérieur et à l’abrogation du Règlement sur les sections doivent être présentés à la CSF et à l’Autorité des marchés financiers au plus tard le 9 février 2015.

Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.

Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 20 mars 2019 un règlement visant à apporter certaines modifications au Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement intérieur »). Ces modifications visent à modifier le Règlement intérieur afin de répondre à une recommandation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») émise dans son dernier rapport d’inspection de la CSF en janvier 2019, soit :

Modifier les modalités pour l’élection du président du CA et du premier vice-président du CA afin que ceux-ci puissent dorénavant être élus parmi l’ensemble des administrateurs de la CSF.

De plus, la CSF a procédé à des modifications relativement aux critères d’admissibilités aux postes d’administrateurs et aux critères relatifs aux absences, soit :

• Permettre à une personne faisant l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire à pouvoir se porter candidate à une élection d’administrateurs de la CSF à certaines conditions;
• Changer le critère d’absence d’un administrateur à des séances du CA pouvant constituer une vacance au sein du CA.
• Enfin, des modifications de concordance ont également été apportées au Règlement intérieur, notamment pour rendre les règles cohérentes et conformes à la législation et à la règlementation applicables à la CSF.

Processus d’établissement des modifications

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont administrées par un conseil d’administration. Les modifications apportées au Règlement intérieur ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 20 mars 2019. Ces modifications réglementaires sont déposées à l’AMF suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement intérieur doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 21 mai 2019 et les modifications entreront en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.

Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.

Résumé

En décembre 2011, le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a résolu de créer un comité ad hoc de modernisation régionale, dont le mandat était d’étudier la question de la perception des parties prenantes de la CSF et des autres intervenants à l’égard du caractère associatif, par opposition au caractère d’autoréglementation, de certaines activités menées à l’initiative des sections régionales de la CSF.

Au cours des deux dernières années, la CSF a travaillé de concert avec des représentants des sections régionales en vue d’élaborer avec eux une opération en faveur de la migration des sections actuelles vers une association professionnelle. Une entente de principe est intervenue à cet égard à l’hiver 2014 sous forme de protocole d’entente qui en précise les conditions et modalités.

Processus de migration des sections régionales vers la corporation des professionnels en services financiers

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2) qui a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres, qui oeuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la Chambre sont administrées par un conseil d’administration.

La séparation de la mission d’autoréglementation de la CSF et de la vocation associative des sections impliquera des modifications importantes à sa structure administrative. Dans ce contexte, la CSF a rédigé un mémoire en appui à la demande d’approbation de la migration des sections régionales.

Ce mémoire et le sommaire du protocole d’entente sont présentés à l’Autorité des marchés financiers suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière.

Les commentaires relatifs au mémoire et au sommaire du protocole d’entente doivent être présentés à la CSF au plus tard le 4 septembre 2014.

Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés comme publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure directement des renseignements personnels.

Résumé

Le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière a approuvé le Règlement abrogeant le Règlement sur les comités de la Chambre de la sécurité financière.

L’ajout, dans le Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière, d’une disposition prévoyant nommément les comités permanents de la CSF et le renvoi dans une politique des autres dispositions du Règlement sur les comités de la Chambre de la sécurité financière, lesquelles concernent principalement des formalités et des règles procédurales, rendent superflu le Règlement sur les comités.

Processus d’établissement des modifications

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2) qui a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres, qui œuvrent dans les disciplines et catégories d’inscription du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont gérées par un conseil d’administration.

Le conseil d’administration de la CSF a donné mandat à son comité de réglementation de revoir le Règlement afin d’en actualiser le contenu. À la suite des modifications apportées au Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière, le comité de réglementation a recommandé au conseil d’administration d’abroger le Règlement sur les comités. Le Règlement abrogeant le Règlement sur les comités de la Chambre de la sécurité financière a été adopté par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 2 décembre 2011. Ces changements sont présentés à l’Autorité des marchés financiers en conformité avec le Plan de supervision de la CSF.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement doivent être présentés à la CSF dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis au bulletin de l’Autorité des marchés financiers.

Résumé

Le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière a approuvé les modifications du Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière. Ces modifications font passer de deux à trois ans le mandat des administrateurs élus de la CSF et, par conséquent, établissent de nouvelles modalités de rotation pour les élections. Certains amendements visent aussi à consolider la crédibilité du conseil d’administration de la CSF en rendant plus stricts les critères d’éligibilité et les règles de participation aux séances du conseil. Les modifications ont également comme objectif de mettre à jour le Règlement en fonction des tendances actuelles visant à en faciliter la compréhension et la lecture. Ainsi, certaines dispositions contenant des formalités ou des règles procédurales ont été abrogées. Enfin, des modifications de concordance, d’orthographe, de ponctuation, de typographie ou de grammaire ont également été apportées.

Processus d’établissement des modifications

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres, qui œuvrent dans les disciplines et catégories d’inscription du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont gérées par un conseil d’administration. Le conseil d’administration de la CSF a donné mandat à son comité de réglementation de revoir le Règlement afin d’en actualiser le contenu. Les modifications proposées par le comité de réglementation ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 2 décembre 2011. Ces changements sont présentés à l’Autorité des marchés financiers en conformité avec le Plan de supervision de la CSF.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement doivent être présentés à la CSF dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis au bulletin de l’Autorité des marchés financiers.

Résumé

Le conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière a approuvé les modifications du Règlement sur le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, qui ont comme objectif d’établir formellement les devoirs et les obligations qui incombent aux membres du comité de discipline dans le cadre de leurs fonctions. Certains amendements visent aussi à clarifier les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les candidats et les membres du comité de discipline tout au long de leur mandat. Enfin, des modifications de concordance, d’orthographe, de ponctuation, de typographie ou de grammaire ont également été apportées.

Processus d’établissement des modifications

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres, qui œuvrent dans les disciplines et catégories d’inscription du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont gérées par un conseil d’administration. Le conseil d’administration de la CSF a donné mandat à son comité de gouvernance de revoir le Règlement afin d’en actualiser le contenu et de clarifier les critères d’éligibilité ainsi que les devoirs et les obligations des membres du comité de discipline. Par la suite, le conseil d’administration de la CSF a donné mandat à son comité de réglementation de revoir la première ébauche du Règlement afin d’y intégrer les modifications de concordance rendues nécessaires à la suite de la réforme du régime de l’inscription en valeurs mobilières. Les modifications proposées par le comité de gouvernance et par le comité de réglementation ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 7 mai 2010. Ces changements sont présentés à l’Autorité des marchés financiers en conformité avec le Plan de supervision de la CSF.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement doivent être présentés à la CSF dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis au bulletin de l’Autorité.

Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 217 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), que le Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis au ministre des Finances pour approbation à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le ministre pourra l’approuver avec ou sans modifications.

Le projet de règlement prévoit que le représentant inscrit dans la catégorie d’inscription du courtage en plans de bourses d’études devra désormais participer à des activités de formation portant sur des matières spécifiques à cette catégorie.

Il prévoit également que la CSF pourra dorénavant déterminer les activités de formation que tous les représentants ou certains d’entre eux devront suivre en raison d’une lacune d’ordre général identifiée par elle ou en raison d’une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l’exercice des activités de représentant. Il permet aussi à la CSF de reconnaître dorénavant des activités de formation portant entièrement sur des produits et de déterminer les activités de formation auxquelles doit participer un représentant pour accumuler les unités de formation continue requises en matière de conformité aux normes, d’éthique ou de pratique professionnelle.

Le projet de règlement prévoit une dispense des obligations de formation continue d’une année à compter de la date de la délivrance d’un premier certificat ou d’une première inscription.

Il introduit la possibilité, pour un représentant, de reporter à la période de référence suivante les unités de formation continue excédentaires ayant été accumulées entre le 1er septembre et le 30 novembre précédant la date de fin de cette période.

Enfin, le projet de règlement améliore les divers mécanismes d’application du règlement et bonifie le processus de reconnaissance d’activités de formation continue.