Protection des renseignements personnels
La CSF accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels qu’elle détient dans le cadre de ses activités. De plus, la CSF est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui lui impose la responsabilité d’assurer la confidentialité des renseignements personnels qu’elle détient en plus de devoir prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour ce faire. Conséquemment, la CSF a adopté des mesures de sécurité et de contrôle très rigoureuses afin d’assurer la protection de ces renseignements.
Faire une demande d'accès
En matière d’accès aux documents, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels établit le principe selon lequel toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de la CSF. Certaines conditions doivent cependant être remplies afin que la CSF donne accès à un document :
- Ce document doit déjà exister et être détenu par la CSF;
- La demande doit être suffisamment précise pour permettre à la CSF d’identifier le document requis;
- Le document ne doit pas constituer une esquisse, une ébauche, un brouillon, une note préparatoire ou un autre document de même nature.
De plus, l’application de certaines restrictions prévues à la Loi peut justifier un refus d’accès. Notamment, la CSF peut ou doit, selon le cas, refuser de confirmer l’existence ou de communiquer un renseignement dont la divulgation :
- serait susceptible d’entraver une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture;
- serait susceptible de révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, à détecter ou à réprimer le crime ou les infractions aux lois;
- serait susceptible de causer un préjudice à une personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet;
- est interdite par une décision du comité de discipline de la CSF au motif qu’il a été obtenu alors que le comité siégeait à huis clos ou que celui-ci a rendu à son sujet une ordonnance de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion;
- serait susceptible de révéler le délibéré du comité de discipline.
De même, la CSF doit refuser de communiquer un renseignement personnel ne concernant pas le demandeur, à moins que la personne concernée par ce renseignement ne consente à sa communication et qu’aucune restriction ne soit par ailleurs applicable.
Pour formuler une demande d’accès à un document de la CSF ou à un renseignement personnel, vous pouvez remplir le Formulaire de demande d’accès en y indiquant de façon précise le document recherché. Veuillez noter que l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Acheminez ensuite votre formulaire dûment rempli ou votre demande à la CSF à l’attention du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :
Christian Faubert, vice-président services corporatifs
- Chambre de la sécurité financière
- 2000, avenue McGill college,
- 12e étage
- Montréal (Québec)
- H3A 3H3
Par courriel : responsableacces@chambresf.com
Comme la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels le prévoit, l’accès à un document est gratuit, mais la CSF peut exiger des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission du document. Ces frais sont fixés par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, r. 1.1). Ils seront divulgués au préalable à la personne ayant formulé la demande d’accès, le cas échéant.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit que la CSF doit répondre à une demande d’accès dans les 20 jours suivant la date de sa réception par le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. La CSF peut, dans certains cas, prolonger ce délai d’une période d’au plus 10 jours.
L’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels ou, dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée. Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande.
Règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels
Pour consulter les Règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels de la CSF, veuillez cliquer sur ce lien.
Confidentialité et conditions d’utilisation
La Chambre de la sécurité financière (la « CSF » ou « nous ») vous remercie de visiter son site web (ci-après notre « Site ») et de prendre connaissance des modalités de confidentialité et conditions d’utilisation à l’égard de son Site (ci-après les « Conditions d’utilisation »).
Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier.
Par les présentes Conditions d’utilisation, nous souhaitons vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons, communiquons et conservons les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de notre Site ou des services fournis par la CSF. Les présentes Conditions d’utilisation expliquent aussi l’utilisation des témoins de connexion (aussi appelés cookies) sur notre Site.
En accédant ou en visitant le Site, en communiquant avec nous (par quelque moyen que ce soit) ou en acceptant de recevoir des courriels de notre part, vous acceptez les modalités des présentes Conditions d’utilisation.
1. Les renseignements recueillis par la CSF
Nous recueillons vos renseignements personnels de plusieurs façons et pour différentes finalités, selon leurs différentes catégories. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour comprendre quels renseignements sont collectés par des moyens technologiques et pour quelles finalités.
| Catégories de personne | Exemples de renseignements | Moyens et finalités de collecte et d’utilisation |
| Membre de la CSF | Données d’identification ; données relatives à la pratique professionnelle ; données scolaires ; dossier de formation continue; document de dispense d’UFC. | Nous recueillons ces données pour gérer le dossier des membres quant à la formation continue ; pour répondre aux demandes d’information des membres ; pour nous conformer à nos obligations légales et lorsque vous participez à l’un de nos sondages. |
| Utilisateur de notre espace connecté (Courtier/cabinet/fournisseur de formation/non-membre, etc) | Données d’identification | Nous recueillons ces données pour vous donner accès à l’espace qui vous est dédié sur notre Site et qui vous permet de consulter le dossier UFC des conseillers membres de la CSF qui vous sont rattachés. |
| Utilisateur de notre Site | Données d’identification ; données technologiques ; données d’utilisation et de performance. | Nous recueillons vos données d’identification pour répondre aux demandes d’information ; pour votre inscription à notre Infolettre. Nous recueillons les données technologiques et les données d’utilisation et de performance à l’aide de témoins sur notre Site. Pour en savoir plus sur ces technologies, y compris leur activation et leur désactivation, consultez la section 5 des présentes Conditions d’utilisation. Nous les utilisons pour:
|
Il est à noter que nous pouvons également collecter et utiliser vos informations personnelles pour toute autre fin autorisée ou requise par les lois applicables.
2. Les circonstances dans lesquels nous communiquons vos renseignements personnels à d’autres organisations
Nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers lorsque cela est nécessaire pour accomplir les finalités indiquées ci-dessus, et plus spécifiquement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:
| Catégories de tiers | Motifs |
| Prestataires de services, entrepreneurs ou partenaires | Certains renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers pour exécuter des fonctions en notre nom, telles que la conservation des données, assurer l’hébergement, l’entretien et l’amélioration de notre Site, la gestion de nos services TI, la gestion des bases de données, et la sécurité des données. Ces fournisseurs sont contractuellement tenus de protéger vos renseignements personnels et de ne les utiliser qu’aux fins spécifiques pour lesquelles ils ont été partagés. |
| Prestataires de services professionnels | Nous pourrions communiquer vos renseignements personnels à nos conseillers légaux, financiers, comptables ou d’autres consultants dans la mesure de ce qui est nécessaire pour exploiter nos activités et nous conformer aux lois applicables. |
| Organisme de surveillance de la profession | Nous pourrions recevoir des demandes d’information, d’enquête ou d’inspection d’un organisme de surveillance de la profession pour lesquelles nous devrions communiquer un dossier comprenant vos renseignements personnels. Nous vérifions que la requête est légitime avant de répondre. |
| Police, organismes gouvernementaux et tribunaux | Nous pourrions recevoir des demandes de la police ou d’autres autorités gouvernementales d’accéder à vos renseignements personnels. Nous vérifions que la requête est légitime avant de répondre. |
3. La conservation et la sécurité de vos renseignements personnels
Les renseignements que nous collectons sont conservés principalement au Canada, dans certains cas à l’extérieur du Québec. Si l’information est conservée à l’extérieur du Canada, nous nous assurons que le pays concerné respecte des règles similaires de protection de l’information. En utilisant le Site, vous consentez à ce que des renseignements puissent être transférés en dehors du Québec. Les lois sur la protection des renseignements personnels pourraient différer d’une juridiction à l’autre et, lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur du Québec, de tels renseignements sont soumis aux lois de la juridiction dans laquelle ils se trouvent et pourraient devoir être divulgués aux gouvernements, aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi ou aux organismes de réglementation de cette juridiction, conformément aux lois de cette juridiction. Néanmoins, nos pratiques relatives à vos renseignements personnels continueront en tout temps d’être régies parles Conditions d’utilisation.
Nous nous assurons de mettre en place des mesures de protection physiques, administratives et techniques afin de nous assurer que les pages de notre Site qui vous permettent de nous transmettre des renseignements personnels sont bien sécurisées et pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des renseignements personnels sous notre contrôle. Cependant, aucune mesure de sécurité n’est absolue ni entièrement garantie.
Nous nous assurons que seul le personnel autorisé de la CSF et les tiers fournisseurs approuvés aient accès à vos renseignements personnels, et ce, uniquement dans le contexte de l’exercice de leurs fonctions. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Ils seront conservés et détruits de façon sécuritaire.
Relativement à la conservation et destruction des renseignements personnels, la CSF suit les délais prévus dans son calendrier de conservation, en respect des lois applicables. Nous conserverons vos renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire pour nous permettre d’accomplir les finalités pertinentes précisées dans les présentes Conditions d’utilisation et pour nous conformer à nos obligations légales.
4. Liens vers d’autres sites et limites de responsabilité
Notre Site peut vous proposer des liens pertinents vers d’autres sites web exploités par des tiers. Vous devez savoir que lorsque vous visitez un site à partir d’un hyperlien que nous vous proposons, il peut vous faire quitter l’espace virtuel de notre Site. Ainsi, dès ce moment, les renseignements échangés automatiquement ou volontairement avec un autre site ne seront plus assujettis aux présentes Conditions d’utilisation, mais bien à celle de l’autre site en question. La CSF n’est aucunement responsable des propos et des contenus inclus sur les autres sites référés en hyperlien. De même, la CSF ne peut garantir qu’un autre site prendra les mesures pour protéger vos renseignements.
5. Les témoins de connexion (« cookies »)
Nous recueillons des données technologiques sur les utilisateurs de notre Site, par le biais de témoins de connexion. Les types de témoins de connexion utilisés incluent les témoins strictement nécessaires, les témoins de performance, les témoins de fonctionnalité et les témoins pour une publicité ciblée. Nous recueillons ces données lorsque vous consultez notre Site pour effectuer des analyses internes et pour améliorer votre expérience de navigation, contrôler le trafic et les performances de notre Site.
Nous utilisons des témoins de connexion sur notre Site pour qu’il fonctionne comme prévu, analyser leur rendement et les sécuriser.
Les témoins de connexion sont aussi utiles pour détecter les bogues et les erreurs. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de témoins de connexion dans votre navigateur ainsi qu’en allant dans la section préférences des témoins, au bas complètement de la page du Site. ; Cependant, si vous décidez de refuser tous les témoins de connexion (comme les témoins essentiels ou fonctionnels), vous pourriez ne pas être en mesure de profiter pleinement de notre Site.
Nous utilisons aussi d’autres témoins qui servent à recueillir des données pour la diffusion de contenu publicitaire ciblé en fonction du comportement de navigation de l’utilisateur. Ces témoins publicitaires nous permettent de proposer des contenus pertinents dans les espaces publicitaires d’autres sites web notamment Meta et LinkedIn.
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Ces témoins n’enregistrent ni ne collectent le nom de l’utilisateur, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse courriel ou toute autre information personnelle permettant de l’identifier.
Seuls les témoins de connexion qui sont essentiels au bon fonctionnement du Site sont activés par défaut. Vous pouvez tout de même choisir de désactiver l’utilisation de témoins de connexion dans votre navigateur en tout temps.
Les renseignements qui pourraient être recueillis selon le type de fichiers témoins (cookies) sur le Site incluent notamment :
- l’adresse IP tronquée de votre ordinateur (votre adresse IP est modifiée, ce qui empêche de vous y relier) ;
- votre fournisseur de services Internet ;
- le système d’exploitation (ex.: Mac OS, Windows) ;
- le type et le modèle d’appareil (ex.: iPhone11) ;
- la résolution d’écran de l’appareil ;
- le type, la langue, la version et autres données relatives au navigateur (ex.: Chrome, Safari) ;
- la région ou la municipalité, déterminée d’après l’adresse IP ;
- le domaine du site précédent visité (ex.: lapresse.ca) ;
- le point d’origine (ex.: bannière, courriel, réseau social, etc.) ;
- les pages consultées sur chambresf.com (la séquence de consultation, les interactions dans la page, la date, l’heure, la durée et la fréquence de vos visites et vos activités [clics, défilement d’écran, etc.].);
- des statistiques et des outils analytiques de base; et
- des renseignements sur les centres d’intérêt des internautes et des renseignements démographiques, sans que ces renseignements ne puissent être associés à une personne en particulier.
6. Vos droits à l’égard de vos renseignements personnels
Le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la CSF (le « RAPRP ») est la personne chargée de veiller à l’application des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toutes les obligations de la CSF découlant de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels telle qu’amendée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès »). Au sein de la CSF, cette personne est Christian Faubert, vice-président services corporatifs.
Sur présentation d’une demande écrite et sur confirmation de votre identité, la Loi sur l’accès vous donne le droit d’obtenir tout renseignement personnel que la CSF détient sur vous, sauf exception, notamment prévu à celle-ci. Vous pouvez aussi, sous réserve des dispositions prévues à la Loi sur l’accès, exiger qu’un renseignement inexact ou équivoque soit rectifié ou détruit. Afin d’assurer que les renseignements personnels dont nous disposons sur vous sont exacts et à jour, veuillez nous informer immédiatement de tout changement dans vos renseignements personnels.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet des présentes Conditions d’utilisation ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, y compris la manière dont nous utilisons vos renseignements personnels, ou encore pour savoir comment exercer vos droits concernant le traitement de vos renseignements personnels, incluant formuler une plainte conformément à la Procédure de gestion et traitement des plaintes ou en écrivant à l’adresse suivante:
Par courrier :
- Chambre de la sécurité financière
- 2000, avenue McGill College,
- 12e étage
- Montréal (Québec)
- H3A 3H3
Par courriel : info@chambresf.com
Personne responsable de la protection des renseignements personnels : Christian Faubert, Vice-président services corporatifs.
Vous avez également le droit de vous plaindre directement auprès d’une autorité de protection des données concernant la collecte, l’utilisation ou le traitement de vos renseignements personnels.
7. Mise à jour
Veuillez consulter notre Site régulièrement pour rester informé des modifications effectuées aux présentes Conditions d’utilisation, car nous pourrions y apporter des mises à jour de temps à autre. Si nous modifions les présentes Conditions d’utilisation, nous publierons un avis sur notre Site qui indiquera les modifications apportées et leur date d’entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser notre Site après la mise en application de la révision des présentes Conditions d’utilisation indique que vous avez lu, compris et accepté la version courante des Conditions d’utilisation.
8. Nous joindre
2000, av. McGill College,
12e étage
Montréal (Québec) H3A 3H3
Par courriel : info@chambresf.com
Tél : 514 282-5777 ou 1 800 361-9989 (sans frais)
Avis de mise à jour
Veuillez noter que les présentes Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 4 mars 2024.
Pour accéder à la version antérieure publiée le 17 novembre 2023, veuillez cliquer ici.
