Environnement réglementaire

Les activités de la CSF et la pratique de ses membres sont régies par des lois et règlements promulgués par les gouvernements fédéral et provincial ainsi que par la CSF elle-même, afin de remplir sa mission d’assurer la protection du public. En matière de déontologie, bien que cela puisse sembler dans l’intérêt du client, soit pour lui rendre service ou pour lui faire gagner du temps, le représentant ne doit pas passer outre les règles déontologiques, même s’il est de bonne foi et que ses intentions sont respectables. En cas de contravention aux règles, le syndic de la CSF peut instituer une enquête et, au terme de celle-ci, le professionnel peut devoir se présenter devant le comité de discipline et se voir imposer des sanctions. Vous trouverez ici des détails et des liens concernant la réglementation applicable aux professionnels en services financiers, selon le secteur dans lequel ils exercent, et à la CSF.

Les membres de la CSF qui œuvrent dans le secteur des assurances de personnes sont les représentants en assurance de personnes et les représentants en assurance collective de personnes. Ils sont régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les planificateurs financiers sont aussi régis par cette loi et bénéficient d’ailleurs du statut de représentant, au même titre que les représentants en assurance.

Plusieurs règlements s’appliquent aux secteurs des assurances et de la planification financière :

Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, qui prévoit les obligations déontologiques. Elles se divisent en plusieurs sections, soit les devoirs et obligations envers le public, les devoirs et obligations envers le client, les devoirs et obligations envers les autres représentants, les cabinets, les sociétés autonomes, les assureurs et les institutions financières, les devoirs et obligations envers les assureurs ainsi que les devoirs et obligations envers la profession;
Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, qui mentionne les conditions en fonction desquelles l’AMF délivrera ou renouvellera un certificat;
Règlement sur l’exercice des activités des représentants, qui définit la pratique des activités de tous les représentants régis par la LDPSF;
Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière, qui précise les obligations en matière de formation continue;
Document de la CSF présentant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière;
Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier;
Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur, qui définit les renseignements qui doivent être divulgués aux clients lors de certaines transactions;
Règlement sur les titres d’assureur-vie certifié et d’assureur-vie agréé.

De plus, certains règlements peuvent s’appliquer au représentant, en fonction du mode d’exercice sous lequel il exerce ses activités :

Règlement relatif à l'inscription d'un cabinet, d'un représentant autonome et d'une société autonome;
Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, qui établit une série de règles qui doivent être suivies par les cabinets, les sociétés ainsi que les représentants autonomes;
Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres, qui définit une série de normes relatives au fonctionnement et à la tenue de plusieurs dossiers et registres par les cabinets, les sociétés autonomes ainsi que les représentants autonomes.

Pour plus de renseignements sur l’encadrement de la planification financière, consultez le Mémoire de la Chambre de la sécurité financière relativement à la consultation de l’Office des professions du Québec sur l’encadrement des planificateurs financiers.

Les représentants membres de la CSF qui œuvrent dans le secteur des valeurs mobilières sont les représentants en épargne collective et les représentants en plans de bourses d’études.

Les représentants des disciplines de valeurs mobilières qui étaient auparavant visés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers sont maintenant régis par la Loi sur les valeurs mobilières suite à l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2009, c. 25). Toutefois, ces représentants sont toujours assujettis au Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières et membres de la Chambre. En effet, certaines portions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers concernant le Fonds d’indemnisation des services financiers et celles concernant la Chambre de la sécurité financière, y compris son comité de discipline, continuent de s’appliquer aux activités des représentants en épargne collective et aux représentants en plans de bourses d’études.

La Loi sur les valeurs mobilières est la loi-cadre du marché des valeurs mobilières et a pour objectifs la protection des épargnants et le bon fonctionnement du marché. On y trouve des règles régissant l’appel public à l’épargne, les obligations en matière d’information sur les valeurs en circulation ainsi que des dispositions régissant l’inscription des personnes quant à l’exercice des activités en valeurs mobilières (titre V de la loi). C’est donc cette loi qui prévoit l’obligation d’être inscrit pour agir à titre de représentant en épargne collective ou de représentant en plans de bourses d’études.

Cette loi prévoit aussi que l’AMF a le pouvoir de radier une inscription, de la suspendre ou de l’assortir de conditions, par exemple lorsque le représentant fait faillite ou quand le comité de discipline de la CSF a radié ou suspendu le droit de pratique du représentant.

Elle contient également des dispositions d’ordre général qui doivent gouverner la conduite des représentants dans leurs activités professionnelles.

Art. 160 – La personne inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de représentant est tenue d'agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans ses relations avec ses clients.

Art. 160.1 – Dans ses relations avec ses clients et dans l'exécution du mandat reçu d'eux, la personne inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de représentant est tenue d'apporter le soin que l'on peut attendre d'un professionnel avisé, placé dans les mêmes circonstances.

Plusieurs règlements s’appliquent aux disciplines de valeurs mobilières :

Le Règlement sur les valeurs mobilières traite, entre autres, des droits exigibles pour l’exercice de certains actes reliés aux activités en valeurs mobilières. C’est aussi dans ce règlement qu’est prévue l’obligation pour le représentant d’avoir une assurance responsabilité professionnelle;
Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. En vertu de l’article 135 de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives, les articles 2 à 20 de ce règlement s’appliquent jusqu’à ce qu’un règlement détermine des règles équivalentes à celles prévues à ces articles à l'égard des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d'études.
Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et obligations continues des personnes inscrites est entré en vigueur le 28 septembre 2009. Il s’applique à toutes les catégories de personnes, autant les personnes physiques que les sociétés, qui doivent s’inscrire pour exercer dans le secteur des valeurs mobilières. Il vise à harmoniser et à simplifier les obligations d’inscription dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens. Bien que ce règlement s’applique intégralement aux activités des représentants en plans de bourses d’études, il contient quelques exceptions quant aux activités des représentants en épargne collective du Québec qui respectent la réglementation du Québec.
Règlement 81-101 sur les régimes de prospectus des organismes de placement collectif
Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement
Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif

Lois :

Règlements :

Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier, qui prévoit des titres qui ne peuvent être utilisés par quiconque
Règlement sur l'admissibilité d'une réclamation au Fonds d'indemnisation des services financiers

This page is not available in English

Environnement réglementaire