Exigences de formation continue

MATIÈRES GÉNÉRALES

• Gestion d’une entreprise en services financiers
• Code civil
• Comptabilité
• Économie
• Finance
• Planification d’entreprise du client
• Planification d’entreprise du représentant
• Planification financière
• Planification fiscale
• Sciences actuarielles
• Environnement législatif
• Successions légales et testamentaires

MATIÈRES PROPRES À CHACUNE DES DISCIPLINES OU CATÉGORIES D’INSCRIPTION

Assurance de personnes

• Conseil à la clientèle
• Sélection ou gestion des risques
• Assurance invalidité
• Assurance-vie
• Fiducies
• Gestion des risques en assurance de personnes
• Principes de tarification en assurance de personnes
• Régimes d’assurance contre la maladie ou les accidents
• Fonds distincts
• Stratégie d’accumulation et d’utilisation
• Analyse des besoins financiers
• Régime de revenus différés
• Profil de l’investisseur et répartition de l’actif
• Stratégie de placement
• Planification de la retraite et successorale

Assurance collective de personnes

• Conseil à la clientèle
• Sélection ou gestion des risques
• Assurance invalidité
• Assurance-vie
• Régimes d’assurances collectives et de retraite
• Garanties et principes de tarification en assurances et rentes collectives
• Établissement d’un programme en assurances et rentes collectives
• Préparation d’un cahier de charges et analyse des soumissions en assurances et rentes collectives
• Élaboration d’une recommandation en assurances et rentes collectives
• Régimes publics et régimes privés
• Traitement des réclamations en assurance collective de personnes

Épargne collective

• Conseil à la clientèle
• Sélection ou gestion des risques
• Planification de la retraite et planification successorale
• Fiducies
• Stratégie d’accumulation et d’utilisation
• Régimes de revenu différé
• Fonds communs de placement
• Profil de l’investisseur et répartition de l’actif
• Stratégie de placement
• Connaissance du client
• Régimes enregistrés

Plans de bourses d’études

• Conseil à la clientèle
• Sélection ou gestion des risques
• Profil de l’investisseur
• Connaissance du client
• Stratégie d’accumulation et d’utilisation
• Plans de bourses d’études

MATIÈRE DE CONFORMITÉ AUX NORMES, D’ÉTHIQUE OU DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

À titre informatif seulement, voici une liste non exhaustive des sujets pouvant se trouver dans cette matière :

• Notions d’éthique, de normes de conduite et de déontologie
• Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière et Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières
• Jurisprudence du comité de discipline
• Rôle du syndic et processus d’enquête
• Rôle du comité de discipline et processus disciplinaire
• Notions et programmes de conformité
• Obligations légales et réglementaires des cabinets, des représentants autonomes et des sociétés autonomes
• Obligations légales et réglementaires des représentants
• Lois et règlements relatifs à la pratique des membres et des cabinets, des représentants autonomes et des sociétés autonomes

Toute activité de formation structurée visant à améliorer l’expertise dans les sujets rattachés aux lois, aux règlements et à la déontologie en matière d’assurance de personnes, d’assurance collective de personnes, de courtage en épargne collective ou de courtage en plans de bourses d’études peut être reconnue dans cette matière.

Dispenses pour une nouvelle discipline

Le représentant qui obtient, pour la première fois, une autorisation d’exercice délivrée par l’Autorité des marchés financiers est dispensé d’accumuler des UFC pour une durée d’une année. Après cette dispense, il doit accumuler un nombre d’UFC calculé en fonction du nombre de mois complets non écoulés dans la période de référence en cours.

Autres dispenses

Le représentant attestant d’une maladie ou d’un congé parental ou qui est aidant naturel peut bénéficier d’une dispense de formation continue. L’absence doit être d’au moins 4 semaines consécutives pour qu’elle soit traitée et la période d’un retour progressif ne donne pas droit à une dispense. Le représentant doit accéder à son dossier UFC, cliquer sur l’onglet Demande de dispense, remplir le formulaire en ligne et joindre les documents justificatifs exigés à dispense@chambresf.com.

Suite au traitement de la demande, une réponse sera communiquée au représentant par courriel dans un délai de 15 jours ouvrables. Toute demande incomplète ne sera pas traitée et sera retournée au représentant.

Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec un agent du centre d’information de la formation par courriel à dispense@chambresf.com.

Vous pouvez aussi consulter le tableau pour le calcul au prorata ou les dispenses.

Saisie en ligne des attestations de présence sur le site Internet de la CSF

Les attestations de présence peuvent être saisies par le représentant dans son dossier UFC, la firme peut également le faire. Le représentant n’est alors pas tenu de transmettre une copie de ses attestations à la Chambre, sauf si cette dernière l’exige pour vérifier l’exactitude des données. Dans ce cas, les copies doivent être transmises dans les 30 jours de la demande de la CSF.

Pour une période de 24 mois suivant la fin de la période de référence, les attestations de présence ou de réussite d'examens ou de tests des activités de formation reconnues par la CSF doivent être conservées.

Saisie des attestations de présence par la CSF

À moins d’avoir lui-même saisi ses UFC dans son dossier et au plus tard dans les 20 jours de la réception d'un avis de non-conformité, tout représentant doit transmettre à la CSF une copie des attestations de présence aux activités reconnues qu’il a suivies. La transmission des attestations peut également se faire par l’intermédiaire du cabinet ou du courtier pour le compte duquel il agit ou de la société autonome dont il est un associé ou l’employé.

IL EST TRÈS IMPORTANT QUE LE MEMBRE S'ASSURE QUE TOUTES LES ACTIVITÉS DE FORMATION SUIVIES AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE SONT SAISIES DANS SON DOSSIER AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE D'UNE ANNÉE DE FIN DE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE.

Frais applicables en cas de défaut

Des frais de traitement de dossier de 31 $ avant taxes seront imposés à tout représentant qui n'aura pas saisi toutes les attestations de présence à son dossier et qui souhaiterait le faire après le 30 novembre d'une année de fin de période de référence.

Le membre qui, pour régulariser son dossier, doit suivre une ou des activités de formation ne pourra le faire que lorsque l'Autorité des marchés financiers aura rendu une décision quant à la suspension de son certificat ou de son inscription.

Un maximum de 5 UFC excédentaires, accumulées au cours des trois derniers mois d’une période de référence (soit entre le 1er septembre et le 30 novembre d’une année impaire), peuvent être reportées à la période de référence suivante ou après la période de dispense. Le transfert des UFC est effectué par le représentant dans son dossier UFC sécurisé via l'espace membre.

Le défaut, pour un représentant, de se conformer aux règles relatives à la formation continue obligatoire entraînera la suspension de son certificat ou de son inscription pour les disciplines ou les catégories d’inscription pour lesquelles le représentant est en défaut.

Avis informatif

Au plus tard dans les 30 jours précédant la fin d’une période de référence, la CSF transmet un avis informatif à tout représentant n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et l’avise des conséquences de ne pas les compléter avant la fin de la période.

Avis de non-conformité

Dans les 30 jours suivant la fin d’une période de référence, la CSF transmet un avis de non-conformité à tout représentant n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et l’avise des conséquences du défaut de ne pas se conformer aux obligations de formation continue. L’Autorité des marchés financiers est avisée qu’un avis de non-conformité a été transmis au représentant.

Le membre qui, pour régulariser son dossier, doit suivre une ou des activités de formation ne pourra le faire que lorsque l'Autorité des marchés financiers aura rendu une décision quant à la suspension de son certificat ou de son inscription.

Procédure de levée de suspension d’un droit d’exercice à la suite de la non-conformité d’un membre pour une période de référence de formation continue

Lorsqu’un représentant fait défaut de respecter ses obligations de formation continue, l’Autorité des marchés financiers en est informée. Elle suspend alors le certificat ou l’inscription de ce représentant, et ce, pour chaque discipline ou catégorie d’inscription pour laquelle il n’a pas respecté ses obligations de formation continue.

Un représentant peut remédier à son défaut de s’être conformé à ses obligations en obtenant les UFC manquantes, mais ce, uniquement à compter de la date de la suspension de son certificat ou de son inscription.

Il est à noter que les UFC ayant été accumulées entre le début de la nouvelle période de référence et la date de la suspension du certificat ou de l’inscription, s’il y a lieu, ne pourront servir à combler le déficit de la période de formation précédente. Elles seront plutôt comptabilisées pour la nouvelle période de formation.

Par exemple, si, au 30 novembre 2017, il manquait 6 UFC au représentant pour se conformer à ses obligations, ce dernier devra, après la date de la suspension de son droit d’exercice, suivre une ou plusieurs activités de formation totalisant six heures dans la matière concernée.

Traitement de la levée de la suspension

Un représentant ne peut pas exercer dans les disciplines ou dans les catégories d’inscription à l’égard desquelles son certificat ou son inscription a été suspendu à la suite d’un défaut d’avoir respecté ses obligations de formation continue. Il peut exercer seulement dans les disciplines ou dans les catégories d’inscription pour lesquelles il a respecté ses obligations et pour lesquelles il détient un certificat ou une inscription en vigueur.

• Lorsqu’il obtient les UFC manquantes visant à faire lever la suspension de son droit d’exercice, le représentant doit saisir, dans son dossier UFC, ses attestations de présence aux activités de formation suivies ou encore les envoyer à la CSF dans les meilleurs délais.
• La CSF comptabilise les UFC saisies dans le dossier du représentant pour la période de référence précédente et informe l’Autorité des marchés financiers dès que son dossier devient conforme.
• La levée de la suspension du droit d’exercice sera effectuée par l’Autorité des marchés financiers dans les jours suivant la réception de l’information transmise par la CSF.