Comité de discipline

Le comité de discipline de la CSF a pour mandat d’entendre les plaintes formulées à l’égard d’un membre de la Chambre à la suite d’une infraction aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, de la Loi sur les valeurs mobilières ou de l’un de leurs règlements.

Composition du comité de discipline

Le comité de discipline est composé d’avocats et membres de la CSF. Le président et le vice-président, qui sont des avocats ayant au moins dix ans de pratique, sont nommés par le ministre des Finances du Québec, tandis que les professionnels membres de la CSF sont nommés par le conseil d’administration. Le président nomme les présidents suppléants. Le mandat du président est d’au plus cinq ans, alors qu’il est d’au plus trois ans pour les autres membres du comité de discipline.

Une plainte disciplinaire est entendue par une division du comité de discipline composée de trois membres, soit le président ou le vice-président ou l'un des présidents suppléants, qui est assisté de deux membres de l'industrie pratiquant dans la même discipline (ou catégorie d’inscription) et le même secteur de commercialisation que ceux dans lesquels exerce le représentant visé par la plainte.

Claude Mageau