Épargne collective et plans de bourses d’études

La période de conservation des dossiers et registres en épargne collective et en plans de bourses d’études est de sept ans à compter de la date de leur établissement.

Il est important de noter que le courtier devra se conformer à d’autres lois ou règlements imposant des délais de conservation pour certains documents (RH, impôt, lutte contre le blanchiment d’argent, etc.).