Loi portant sur la réforme du droit de la famille
La Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mai 2024 (projet de loi no 56). Cette loi vient modifier le Code civil du Québec en y ajoutant des dispositions sur l’union parentale. Ce nouveau régime se formera pour tous les conjoints de fait qui deviendront les père, mère ou les parents d’un même enfant à compter du 30 juin 2025 ainsi que les père, mère ou les parents d’un même enfant qui d’un commun accord et en respectant les formalités prévues s’assujettissent à ce nouveau régime à partir du 30 juin 2025.
Le régime d’union parentale prévoit plusieurs nouveautés en droit familial. Nous vous donnons les principaux changements ci-dessous. Notez qu’ils sont non limitatifs :
1. La création d’un patrimoine d’union parentale comprenant :
- Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage;
- Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences de la famille et qui servent à l’usage du ménage, ainsi que;
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.
Les biens reçus par un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union sont exclus.
Si les conjoints veulent changer le patrimoine d’union parentale ou s’y soustraire, ils peuvent le faire par acte notarié en minute. Ce formaliste est essentiel pour changer la constitution du patrimoine.
À la fin de l’union parentale, la valeur du patrimoine est calculée pour les années de l’union, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration et l’entretien.
2. Les conjoints choisissent de concert la résidence familiale sinon la résidence où les membres de la famille résidents est désignée. Le nouveau régime protège cette résidence par l’ajout de protections accordées à un conjoint à l’égard de la résidence familiale en cas de séparation telles que :
- Protection de la garde des meubles qui servent à l’usage du ménage;
- Protection du bail de location de la résidence familiale;
- Protection de la résidence familiale acquise (achat d’un immeuble), et;
- Possibilité de déclarer la résidence familiale.
3. Lorsqu’il y a enrichissement du patrimoine par l’un des conjoints attribuables à un apport de la part de l’autre conjoint, une demande de prestation compensatoire est possible pour l’appauvrissement de ce dernier :
Un conjoint pourra demander au tribunal, à compter de la fin de l’union parentale ou du décès du conjoint, une compensation pour son appauvrissement attribuable à apport, en bien ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint, aussi nommée prestation compensatoire.
4. Modifications à la succession d’un conjoint décédé sans testament (ab intestat)
Il sera désormais possible pour un conjoint en union parentale de succéder dans certaines circonstances à son conjoint décédé. Dans le cas où un des conjoints décède sans avoir rédigé un testament, le tiers de sa succession est dévolue au conjoint de fait survivant, tandis que les deux tiers restants reviennent aux enfants du couple.
5. Suspension de la prescription pour un recours civil entre conjoints.
Le temps écoulé pendant la vie commune des conjoints en union parentale ne sera pas inclus dans le calcul du délai maximal (prescription) afin d’engager un recours en matière civile.
Il sera important, dès le 30 juin 2025 de vérifier avec votre client si celui-ci forme une union parentale, car cela aura certainement des effets sur la gestion de ses finances.
En cas de doute sur l’application de l’Union parentale à la situation de votre client, nous vous suggérons de faire affaire avec un avocat ou un notaire afin de vous éclairer sur la question.
Veuillez prendre note que la Chambre de la sécurité financière procèdera dans les prochains mois à une harmonisation de ses différentes ressources disponibles sur la section InfoDéonto afin de tenir compte des changements à venir d’ici le 30 juin 2025.
