Épargne collective et plans de bourses d'études
Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières
NOTE IMPORTANTE :
ABROGÉ LE 28 SEPTEMBRE 2009
En vertu de l’article 135 de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives, les articles 2 à 20 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, approuvé par le décret no 161-2001 du 28 février 2001 (2001, G.O. 2, 1612), tels qu’ils se lisent le 27 septembre 2009, s’appliquent au représentant en épargne collective et au représentant en plans de bourses d’études inscrits conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières jusqu’à ce qu’un règlement pris en vertu de l’article 331.1 de cette loi détermine à leur égard des règles équivalentes à celles prévues à ces articles.
Introduction
Au-delà des nombreuses exigences législatives et réglementaires que doivent suivre les professionnels membres de la CSF, tout représentant qui veut développer une saine carrière doit notamment bien connaître son client et s’assurer de fournir à ce dernier toute l’information nécessaire à la compréhension des produits ou des services qu’il lui offre.
Si l’expertise peut s’acquérir par une formation adéquate et par l’expérience de travail, la confiance, en contrepartie, ne peut se gagner que par une pratique professionnelle intègre, transparente et loyale qui montre que l’on a à cœur l’intérêt des clients. Par ailleurs, parce que la confiance est primordiale dans votre relation avec des clients, il faut être en mesure de démontrer que ces derniers peuvent faire affaire avec vous en toute confiance. Voilà pourquoi des règles sont établies dans votre secteur. Ces devoirs et obligations découlent de la Loi sur les valeurs mobilières, de ses règlements et, plus particulièrement, du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.
Afin d’illustrer l’application des différentes dispositions du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, certains cas pratiques tirés de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF vous seront présentés. La lecture de ces cas pratiques vous permettra de mieux comprendre vos obligations.
1. Abrogé.
2. Le représentant doit faire preuve de loyauté; l’intérêt du client doit être au centre de ses préoccupations lorsqu’il effectue une opération pour le compte de celui-ci.
Annotations
L’« intérêt du client » est une notion fondamentale. On doit toujours l’avoir à l’esprit et ne jamais oublier que tous les gestes que l’on pose en tant que représentant doivent être dans l’intérêt du client. Plusieurs articles du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières en traitent.
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Gestion des conflits d’intérêts.
3. Le représentant doit s’efforcer, de façon diligente et professionnelle, de connaître la situation financière et personnelle ainsi que les objectifs de placement du client. Les renseignements qu’il obtient d’un client doivent décrire cette situation ainsi que l’évolution de celle-ci.
Annotations
Cet article, en plus d’obliger les représentants à s’enquérir de la situation financière et personnelle ainsi que des objectifs de placement des clients, exige de ceux-ci qu’ils assurent un suivi approprié et effectuent une révision ponctuelle des besoins de leurs clients. Le respect de la règle de bien connaître son client et de la règle convenance ne doit pas être statique. Ces règles doivent plutôt être modulées aux changements pouvant survenir dans la situation ou les objectifs d’un client.
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Bien connaître son client.
4. Les recommandations du représentant doivent s’appuyer sur une analyse approfondie des renseignements obtenus du client et de l’information relative à l’opération.
Annotations
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Bien connaître son client et Produits.
5. Le représentant doit appeler à la prudence le client qui passe un ordre non sollicité paraissant ne pas convenir à sa situation.
Annotations
Par exemple, le représentant doit mettre en garde son client si celui-ci demande qu’une transaction contraire à ses intérêts soit effectuée et se préoccuper d’abord de l’intérêt du client lorsqu’il effectue une opération pour le compte de celui-ci.
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Recommandations.
6. L’avoir du client doit demeurer sa propriété exclusive et le représentant ne doit s’en servir que pour les opérations autorisées par son client.
Annotations
Par exemple, le détournement de fonds est une violation des règles d'éthique.
Case study – CV38 (only available in French)
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7. Le représentant doit prendre les mesures raisonnables afin d’assurer l’exactitude et l’intégralité des renseignements transmis au client sur ses placements.
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Annotations
Le devoir d'informer le client est l'une des règles de déontologie énoncées dans le Règlement sur les règles de déontologie dans le secteur des valeurs mobilières. Tout au long de son mandat, le représentant doit donner à son client toute l'information nécessaire à la compréhension des produits et services qu'il lui offre.
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Recommandations.
8. Les renseignements sur les opérations et le compte d’un client sont confidentiels et le représentant ne doit pas les divulguer sans la permission du client, sauf si une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent le dispense de cette obligation.
Annotations
Les règles exigent que les renseignements que vous détenez sur un client demeurent confidentiels, sauf si certaines dispositions légales ou une ordonnance d’un tribunal font en sorte que vous devez les divulguer. Il est également interdit de les utiliser pour votre propre compte ou pour le compte de quelqu’un d’autre.
Annotations
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Protection des renseignements personnels.
9. Les renseignements sur un ordre du client doivent demeurer confidentiels et le représentant ne doit pas les utiliser pour des opérations sur son compte personnel ou sur celui d’un autre client.
Annotations
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Protection des reseignements personnels
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10. Les méthodes de sollicitation et de conduite des affaires du représentant doivent inspirer au public le respect et la confiance.
Annotations
Pour plus de détails à ce sujet, voir également InfoDéonto : Développement des affaires.
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11. Les ordres doivent être exécutés uniquement lorsque le client en donne l’autorisation au représentant.
Annotations
Il est important de rappeler que seul le client peut vous autoriser à effectuer des opérations qui le concernent. Cela signifie que vous ne pouvez effectuer d’opérations sans avoir obtenu son consentement.
Cet article du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières ne vise pas l’exécution fautive d’un mandat, mais plutôt l’exécution de certains actes en l’absence d’un tel mandat.
Lorsque le client est une personne physique et le seul titulaire du compte, il est assez aisé de savoir qu’il est la seule personne à pouvoir autoriser le représentant à effectuer des opérations. Or, dans certaines situations, ce n’est pas aussi clair. En effet, certains types de comptes requièrent une attention particulière. C’est le cas notamment des comptes conjoints, des comptes appartenant à une personne morale comme une compagnie, des comptes de fiducie ou encore des comptes de succession.
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12. Les opérations demandées par le client au représentant doivent être effectuées par une personne autorisée par la loi.
Annotations
Pour plus de détails à ce sujet, voir également InfoDéonto : Partage de commission
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13. Dans l’exercice de ses activités, le représentant doit tenir compte de l’intégrité financière et des responsabilités du cabinet pour le compte duquel il agit.
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14. Les activités professionnelles du représentant doivent être menées de manière responsable avec respect, intégrité et compétence.
Annotations
En étant intègre et en ayant une conduite honnête, vous inspirerez confiance!
Afin d’assurer des services de qualité et d’inspirer la confiance du public, vous devez maintenir vos connaissances professionnelles à jour. Les obligations à respecter en cette matière sont principalement contenues au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière.
De plus, il est indispensable pour le représentant de bien s’entendre avec son client sur les services qu’il lui propose et de respecter le mandat que lui confie ce dernier. Au besoin, le représentant devrait lui faire signer un document qui confirme l’entente qui a été prise.
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15. Le représentant doit favoriser les mesures d’éducation et d’information dans le domaine où il exerce.
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16. Le représentant doit veiller à ce que sa conduite soit conforme à la loi et respecte les exigences d’un organisme régissant le cabinet pour le compte duquel il agit.
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17. Le représentant qui reçoit un renseignement de nature privilégiée ou confidentielle d’un client, d’un émetteur ou d’un tiers ne doit pas le transmettre, ni réaliser une opération en utilisant ce renseignement.
Annotations
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Gestion des conflits d’intérêts.
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18. Le représentant doit s’abstenir de faire une fausse déclaration quant à son niveau de compétence ou quant à l’efficacité de ses services ou quant à ceux du cabinet pour le compte duquel il agit.
Annotations
Cet article indique, par exemple, que vous ne pouvez garantir que les titres d’un fonds atteindront un certain prix ou obtiendront un certain rendement.
Annotations
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Marketing et Recommandations.
Devoir d’information du client et de collaboration à l’application de la loi
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19. Le représentant doit fournir de façon objective et complète l’information requise par un client ainsi que celle pertinente à la compréhension et à l’appréciation d’une opération et à l’état de ses placements.
Annotations
Le devoir d’informer le client compte parmi les règles de déontologie édictées par le Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Tout au long du mandat qui lui est confié, le représentant doit donner à son client toute l’information nécessaire à la compréhension des produits et des services qu’il lui offre.
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Recommandations.
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20. Le représentant doit collaborer et répondre sans délai à une personne chargée de l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et de ses règlements.
Annotations
Il est dans l’intérêt de tout représentant de collaborer avec le syndic ou avec son personnel. Par exemple, si le représentant fait l’objet d’une enquête, sa collaboration lui permettra de s’assurer que toute l’information pertinente est notée au dossier. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue au Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.
Le défaut de collaborer avec le personnel du bureau du syndic lors d’une enquête constitue une faute grave susceptible d’entraîner des conséquences sérieuses sur le droit de pratique d’un représentant.
Pour plus de détails à ce sujet, voir également Vous êtes sous enquête? ainsi Déroulement d’une enquête.