Pour qui?

Vous pourriez bénéficier de cette stratégie si votre conjoint reçoit des prestations admissibles, principalement d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé (RPA), d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou d’une rente viagère. Vos revenus doivent également être plus faibles que les siens.

Bon à retenir

• Il n’y a généralement pas d’intérêt à fractionner si les conjoints perçoivent un revenu sensiblement équivalent.
• Le fractionnement des revenus existe depuis l’année d’imposition 2007, tant au fédéral qu’au provincial.
• Le montant maximal pouvant être transféré est fixé à 50 % des revenus de retraite admissibles.
• Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et les prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) nesont pas admissibles au fractionnement.
• Les deux conjoints sont solidairement responsables du paiement de l’impôt qui découle du montant transféré à la suite du fractionnement.
• Il est possible de faire un choix de fractionnement de revenus différent dans sa déclaration du Québec de celui fait dans sa déclaration du fédéral.
• Depuis l’année d’imposition 2014, le conjoint auteur du fractionnement doit avoir atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année au cours de laquelle des revenus de retraite admissibles auront été reçus.

Dans la planification de vos revenus de retraite et de votre situation financière à la retraite, votre conseiller en services financiers peut vous aider à mettre en place des stratégies adaptées à vos besoins vous permettant de faire des économies d’impôt significatives. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter un professionnel membre de la Chambre de la sécurité financière formé et encadré pour offrir des services financiers répondant à vos aspirations.